Procédure de création d’une ZSC
Vous constaterez que nous avons encore des moyens officiels pour donner notre avis et essayer de stopper le projet. On compte sur vous pour les utiliser !!!
Nos sources :
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- La lettre de mission du Préfet adressée aux garants de la concertation – Lettre de mission du préfet
- La décision de l’autorité environnementale – Décision de l’AE
- Le dossier de demande d’examen au cas par cas – Dossier au cas par cas
Quelques extraits du Code Minier et du Code de l’environnement
En Maurienne:
- Le projet de l’Etat parle bien d’une Zone Spéciale de Carrière Maurienne (ZSCM), à ne pas confondre avec Zone Spéciale de Conservation (ex : Zone Natura 2000). Pour plus de détail sur ce sujet, nous vous invitons à lire l’article de Actu FNE Savoie N°78 page 22.
D’après le code Minier (L321-1 et suivants) :
- L’Etat peut instaurer une Zone Spéciale de Carrière pour faciliter l’exploration et l’exploitation d’une substance qui relève du régime des carrières.
- En 2017, la société PLACOPLATRE (Saint-Gobain) a attiré l’attention de l’Etat sur les difficultés d’approvisionnement de son usine à Chambéry avec l’épuisement du gisement exploité à Saint-Jean de Maurienne. Par la suite, les ministres de l’Environnement et de l’Industrie ont confié à la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature la charge d’instaurer une ZSC en Arvan et en Haute-Maurienne.
Le SCoT de 2020 rappelle que le gypse a été déclaré d’intérêt économique national et permet donc le lancement d’un projet de ZSC. Si la ZSC en Haute-Maurienne est instaurée, les entreprises exploitantes pourront demander l’autorisation au Préfet de réaliser des activités d’exploration et d’exploitation dans l’ensemble de la zone définie sans rechercher l’accord du propriétaire du sol.
- L’instauration d’une ZSC permet à l’Etat de prendre en main la gestion de ces ressources à condition qu’elles soient qualifiées d’intérêt économique national. La ZSC permet ensuite d’octroyer des permis de recherche et d’exploitation à défaut du consentement du propriétaire du sol. Cette procédure diffère donc du régime classique car elle permet de restreindre l’exercice de droits individuels tels que les droits de propriété.
- Décision n° F-084-21-P-0076 en date du 29 mars 2022 : Dans le cadre de la procédure d’instauration de la ZSC, l’Autorité Environnementale demande la réalisation d’un étude environnementale portant notament sur « l’analyse des incidences potentielles sur le site Natura 2000 avec lequel la ZSCM interfère. »
- Si l’exclusion des extractions de gypse au sein des sites Natura 2000 et dans les environs n’est pas automatique, celles-ci devront néanmoins respecter les dispositions de l’article 6 de la directive «Habitats» et faire l’objet d’une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site.